Conditions générales de vente et d'utilisation particuliers

12/12/2024

INTRODUCTION

La société MUSIC CARE est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 386 425 ayant son siège social au 7 rue de la Popincourt, 75011 Paris, représentée par son Président Monsieur Stéphane Guétin (ci-après la « Société » ou « MUSIC CARE »). Le terme « MUSIC CARE » ci-après utilisé fait référence à la Société comme à toute société qui lui serait affiliée, filiale et/ou succursale, française et/ou étrangère, ainsi que leurs successeurs et/ou toute société venant à leurs droits eu égard aux présentes.

MUSIC CARE est éditrice des sites internet , , (ci-après le/les « Site(s) MC »).

MUSIC CARE a pour activités l’édition et la production musicale, d’une part et la recherche, le développement et la commercialisation de solutions digitales thérapeutiques et de bien-être alliant musique et neurosciences d’autre part.

MUSIC CARE est créatrice et éditrice d’un service digital innovant intitulé « MUSIC CARE »™ bénéficiant du marquage CE _Dispositif médical de type 1 permettant d’accompagner le traitement de certaines conditions physiques et/ou neurologiques telles que la douleur, l’anxiété, le stress, la dépression, les troubles du sommeil, l’hyperactivité et en réduire les méfaits sans ou avec moins de consommation médicamenteuse. MUSIC CARE est aussi créatrice et éditrice d’autres services digitaux dédiés au bien-être et relaxation par la musique intitulés « SOUND CARE »™ et/ou « U SEQUENCE »™. Ces services s’articulent tous autour d’un catalogue d’œuvres musicales uniques, spécialement conçues pour et éditées par MUSIC CARE, selon des prescriptions techniques spécifiques développées par MUSIC CARE à l’appui de plus de . Ils comprennent également des outils brevetés d’analyse de données permettant d’optimiser l’efficacité des services et personnaliser l’expérience (ci-après « les Solutions MC »). Les Solutions MC sont actuellement vendues par MUSIC CARE sous forme d’une web application accessible sur les Sites MC et/ou d’une application pour appareils digitaux mobiles type smartphones et/ou tablettes accessible depuis les plateformes de téléchargement d’applications classiques (ci-après « l’App MC » ou « l’Application »).

Les Solutions MC sont commercialisées soit directement par MUSIC CARE, soit via des tiers partenaires de MUSIC CARE (ci-après le/les « Partenaire(s) MC »). MUSIC CARE commercialise les Solutions MC aux professionnels dans le cadre d’offres commerciales comprenant une licence d’utilisation d’une Solution MC pour un usage professionnel (ci-après la « Licence Pro» ou « Licence), et d’éventuels services associés et/ou location d’appareils d’écoute.

MUSIC CARE propose un Service Après-Vente disponible par email : ou par téléphone au +33 (0)9 52 03 03 34 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi (ci-après « le SAV »).

Les services de MUSIC CARE objets des présentes se composent de la mise à disposition d’une ou plusieurs Solutions MC et Licence(s) Pro associées et/ou d’éventuels services et/ou produits additionnels et/ou location d’appareils d’écoute (ci-après « les Services MC »).

Les présentes conditions générales (ci-après « CGVU ») définissent les conditions de vente par MUSIC CARE des Services MC aux PROFESSIONNELS UNIQUEMENT ainsi que leurs droits et obligations respectifs dans ce contexte. Au sens des présentes, on entend par « PROFESSIONNEL » toute entité juridique légalement constituée et enregistrée, de droit privé ou de droit public, en ce compris les personnes morales et entreprises commerciales inscrites au RCS, tout professionnel indépendant inscrit au registre SIREN, tout professionnel libéral et/ou autoentrepreneur se déclarant comme tel et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après « le Client »).

Les CGVU sont opposables à toute vente de(s) Service(s) MC à tout Client et à tout usage de(s) Service(s) MC par tout Client. Elles prévalent sur tout autre document relatif à de telles ventes et utilisations des Services MC. Les CGVU sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment depuis le Site MC et peuvent également être demandées en contactant le SAV.

DÉFINITIONS DES TERMES

Les termes portant des majuscules s’entendent de leur définition énoncée en Introduction des présentes et pour le surplus comme suit :

« Appareil(s) » ou « Appareil(s) MC » : désigne des appareils permettant l’accès aux Services MC, tels que des tablettes digitales, casques d’écoute que MUSIC CARE loue à ses Clients dans le cadre de leurs Commandes.

« Codes de Connexion » : désigne l’identifiant et le mot de passe utilisé par le Client pour accéder à son Compte Utilisateur.

« Commande » ou « Bon de Commande » : désigne le Devis signé physiquement ou validé électroniquement par le Client.

« Compte Utilisateur » ou « Compte » : désigne le compte personnel et propre du Client d’accès aux Services MC.

« Consommables MC » : désigne les produits livrables consommables associés à l’usage des Appareils MC.

« Devis » : désigne un devis personnalisé décrivant à minima le(s) Service(s) MC proposé(s) au Client et leurs Prix, accompagné d’une copie des CGVU en vigueur à date.

« Donnée(s) Personnelle(s) » :  désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éléments PI » : désigne tous droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par MUSIC CARE tels qu’énoncés aux présentes.

« Formation(s) MC » ou « Formation(s) » : désigne le service de formation à l’utilisation des Services MC dispensé au Client par MUSIC CARE.

« Licence Pro » : désigne les droits d’utilisation des Solutions MC consentis au Client.

« Bénéficiaires » : désigne le(s)client(s) et/ou patient(s) propres du Client et/ou son personnel.

« Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément MUSIC CARE et/ou le Client.

« Prix » : désigne les prix de vente des Services MC.

« Prix de Remplacement » : désigne le prix facturé au Client en cas de perte/casse d’un Appareil MC.

« Politique de Protection des Données » : désigne la politique de protection des données personnelles de MUSIC CARE en vigueur.

« Réglementation applicable » : désigne les dispositions légales applicables en matière de protection des Données Personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union Européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union Européenne ou par le droit d’un État membre.

« Transporteur(s) » : désigne le transporteur externe auquel MUSIC CARE fait appel pour l’acheminement des Appareils MC.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée(s) à des données personnelles ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

DÉFINITION DES SERVICES MC

MUSIC CARE propose ses Services MC aux Clients sous la forme de diverses offres commerciales disponibles et présentées par MUSIC CARE au jour de leur Commande par le Client.

Ces offres commerciales de MUSIC CARE comprennent un ou plusieurs des Services MC suivants :

2.1. Licence Pro :

Chaque Commande contient une ou plusieurs Licence(s) Pro. Une Licence Pro confère au Client un droit d’accès et d’utilisation des Services MC compris dans sa Commande, en France, Monaco et Luxembourg uniquement, pour la durée fixée à la Commande, à titre non-exclusif et non-transmissible, et dans le strict et complet respect des CGVU et notamment des conditions suivantes. L’utilisation des Services MC :

est limitée au strict cadre professionnel du Client et pour un usage par ses propres Bénéficiaires uniquement;

est limitée aux formes et formats compris dans les Services MC (streaming et téléchargement temporaire) uniquement et sans aucune modification ;

n’est pas permise pour toute finalité de recherche et/ou étude scientifique sans l’autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE ;

doit s’opérer en conformité avec toute prescription légale ou réglementaire applicable et dans le complet respect de tout droit des tiers.

En contrepartie du complet paiement du Prix de la Commande, MUSIC CARE consent au Client le nombre de Licence Pro objet de la Commande. Dans le cadre de sa/ses Licence(s) Pro uniquement, le Client est autorisé à autoriser ses propres Bénéficiaires uniquement, à utiliser la/les Solutions MC et Services MC objet de sa Commande dans le cadre des services propres du Client, dans les limites et conditions de sa Commande et conformément aux CGVU, et ce à titre gratuit ou payant.

En dehors de ce cas, il est expressément interdit au Client de concéder quelconque bénéfice de ses Licences et/ou de concéder quelconque sous-licence à quelconque autre tiers sous quelconque forme et à quelconque titre.

2.2. Location d’Appareils MC

La Commande peut, le cas échéant, comprendre la location, pour la durée fixée à la Commande, d’Appareils MC, tels que des tablettes digitales, casques d’écoute. Le Client est informé que MUSIC CARE n’est ni fabricante, ni éditrice, ni distributrice des Appareils MC et ne revêt aucune responsabilité eu égard à ces appareils.

MUSIC CARE n’opère aucune mise à jour ou maintenance de quelconque sorte de ces Appareils MC. Toute mise à jour ou maintenance de ces Appareils relève des fabricants/éditeurs des Appareils uniquement. Le Client devra se conformer aux instructions et conditions de ces derniers uniquement à ces égards.

À tout moment de la durée fixée à la Commande, si un Appareil MC est défectueux, et sauf si la défectuosité est imputable à une faute du Client et/ou de ses Bénéficiaires, MUSIC CARE remplacera l’Appareil MC à l’identique, sans frais pour le Client.

En cas de perte ou de casse d’un Appareil MC au cours de la durée fixée à la Commande, l’Appareil sera facturé au Client au Prix de Remplacement.

2.3 Formations MC

Les services de formation compris dans les Commandes s’entendent de services dispensés par MUSIC CARE au Client destinés à lui faciliter l’usage des Services MC pour ses Bénéficiaires. Les fréquences, durées et modalités d’exécution de ces services sont fixées à la Commande.

2.4. Consommables MC

La Commande peut, le cas échéant, comprendre l’achat par le Client de Consommables tels que masques et bonnettes de protection des Appareils MC. Le Client est informé que MUSIC CARE n’est ni fabricante, ni éditrice, ni distributrice des Consommables MC et ne revêt aucune responsabilité eu égard à ces produits.

2.5. Durée des Services MC

La durée des Services MC est fixée et déterminée à la Commande. La durée commandée par le Client est ferme et non-modifiable. Cette durée est ensuite renouvelée tacitement pour la même durée que celle fixée dans la Commande initiale, sauf dénonciation expresse de la part du Client avec un préavis de DEUX (2) mois avant le terme de la durée initiale ou de la durée renouvelée.

MODALITÉS d’ACHAT DES SERVICES MC, PRIX et PAIEMENTS

3.1 Achat sur Devis

Les Service MC peuvent être achetés sur Devis uniquement, sur demande directe à MUSIC CARE ou via le(s) Site(s) MC. Le Devis proposé par MUSIC CARE décrit à minima les Services MC proposés et leurs Prix, accompagné d’une copie des CGVU applicables à date.

Tout Devis validé électroniquement ou signé physiquement par le Client vaut Bon de Commande, emporte pleine et entière acceptation des CGVU en vigueur à la date de la Commande et engage le Client au complet paiement du Prix.

Si la Commande comprend des Appareils MC et/ou Consommables MC, à réception de la Commande, MUSIC CARE informera le Client de la date estimée de livraison des Appareils MC et Consommables MC objets de sa Commande.

Le Client est informé que toute Commande est susceptible d’être annulée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ne sont pas conformes aux CGVU.

3.2 Les Prix

Les Prix sont ceux qui figurent au Bon de Commande au moment de leur achat par le Client.

Les Prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent toutes éventuelles réductions/remises applicables au jour ainsi que la TVA au taux applicable, sauf si le Client relève d’une exemption de TVA. Ils incluent également toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, susceptibles d’être applicables.

Les Prix pourront être librement modifiés par MUSIC CARE avant la Commande.

Après la Commande,

dans le cas des Commandes d’une durée initiale supérieure à UN (1) an, les Prix indiqués à la Commande sont fixes et bloqués pour toute la durée de la Commande. Lors du renouvellement tacite de la Commande, toute modification de Prix devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit, exprès et distinct entre les Parties.

dans le cas des Commandes d’une durée initiale de UN (1) an: le Client est informé et accepte explicitement que lors du renouvellement tacite de sa Commande, les Prix seront automatiquement augmentés de 10% maximum sans que MUSIC CARE n’aie à l’en informer préalablement. À titre d’exemple, si le Prix initial de la Commande est de 2600 euros, il sera de 2860 euros (2600 euros + 10%) lors de son premier renouvellement, de 3146 euros (2860 euros + 10%) lors de son second renouvellement, etc. En revanche, toute modification de Prix excédant 10% devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit, exprès et distinct entre les Parties.

Le Prix total de la Commande sera facturé par MUSIC CARE au Client au jour de la Commande et payable COMPTANT, sauf modalités différentes fixées au Devis.

Toute autre facture de MUSIC CARE est payable au plus tard TRENTE (30) jours après la date de son émission, à moins que d’autres conditions soient expressément écrites sur la facture.

3.3. Retard de paiement et Impayés

Toute somme due par le Client sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de QUARANTE (40) euros et toute indemnisation complémentaire sur justification ainsi que le paiement d’une clause pénale progressive d’un montant correspondant à :

DIX pourcents (10%) des sommes impayées après TRENTE (30) jours de retard;

VINGT pourcents (20%) des sommes impayées après SOIXANTE (60) jours de retard;

TRENTE pourcents (30%) des sommes impayées à partir de TROIS (3) mois de retard.

Ces pénalités seront appliquées sur le montant TTC de la facture en souffrance.

A défaut de paiement au-delà de QUATRE VINGT DIX (90) jours et après DEUX (2) mises en demeure écrite de MUSIC CARE restées infructueuses, MUSIC CARE se réserve le droit de mettre un terme aux Services MC objet de la Commande et clore le Compte Utilisateur sans autre notification, outre d’engager des poursuites judiciaires.

CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

4.1 Acceptation des CGVU de MUSIC CARE

Toute utilisation des Services MC est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGVU.

En signant ou validant tout Devis ou en cochant la case d’acceptation sur un Site MC, le Client déclare expressément accepter l’ensemble des dispositions des CGVU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation des Services MC emporte acceptation sans réserve des CGVU en vigueur au moment de cette utilisation.

4.2 Création d’un Compte Utilisateur

Lors de la Commande par un nouveau Client, MUSIC CARE attribuera au Client un Compte Utilisateur et des Codes de Connexion.

Dans le cadre de certaines offres commerciales, le Client peut devoir créer lui-même un Compte Utilisateur personnel sur le Site MC et/ou renseigner ses informations de paiements via le système de paiement tiers externalisé proposé. L’adresse email renseignée par le Client pour créer son Compte Utilisateur constituera son identifiant. Il choisira ensuite un mot de passe selon les prescriptions de sécurité indiquées par MUSIC CARE. Ensemble, ces codes constitueront ses Codes de Connexion.

Le Client pourra à tout moment modifier son mot de passe uniquement (en cas de perte notamment) en suivant les instructions figurant sur son Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est personnel et propre au Client seulement. Il est interdit d’en partager l’accès avec quelconque tiers.

Les Codes de Connexion du Client sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à quelconque tiers. Le Client s’engage à assurer, à tout moment, la stricte confidentialité de ses Codes de Connexion, par lui-même comme par tout tiers agissant pour son compte.

De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Codes de Connexion du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité, dans la mesure où MUSIC CARE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui se connectent à partir des Codes de Connexion. En aucun cas, MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

Le Client est seul responsable de toute information et données qu’il fournit pour créer et maintenir son Compte. Il s’engage expressément à ce que à tout moment ces informations soient complètes et exactes, ne portent atteinte a aucune loi ou réglementation et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers.

Le Client s’engage à avertir immédiatement MUSIC CARE en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse des Services MC et/ou de son Compte Utilisateur et/ou de ses Codes de Connexion dès qu’il en aura connaissance, et ce par tous moyens. Il sera alors invité à changer son mot de passe. Il est également informé que MUSIC CARE peut devoir procéder à la suppression de son Compte Utilisateur sans préavis. En cas de suspicion de l’utilisation des Codes de Connexion par un tiers, MUSIC CARE se réserve la possibilité de clôturer sans préavis tout Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur sera actif jusqu’au terme de la durée de la Commande. A échéance de la Commande, le Compte sera désactivé sous 48 heures. Toutes les données concernant le Compte seront supprimées à l’exception de celles que MUSIC CARE est autorisée à conserver en conformité avec sa .

Tout Compte Utilisateur peut être clôturé sans préavis s’il méconnait les présentes CGVU.

4.3 Prérequis techniques

Pour accéder aux Services MC, le Client doit disposer d’un service de fourniture d’accès à Internet en état de marche. Dans le cas où sa Commande ne contient pas de Location d’Appareils MC, le Client doit également disposer de ses propres appareil(s) de lecture digitale permettant l’accès au réseau internet, le téléchargement et la lecture d’applications mobiles. Ces appareils sont sous la responsabilité et charge entière et unique du Client, de même que les frais induits par leur utilisation. MUSIC CARE ne revêt aucune responsabilité eu égard à ces équipements.

4.4 Activation des Services MC

Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client devra:

s’il a souscrit à la Commande directement via MUSIC CARE, suivre les instructions de mise en service communiquées par MUSIC CARE pouvant impliquer le téléchargement de l’App MC sur des App Store sur son appareil mobile compatible selon les prérequis définis aux présentes.

s’il a souscrit à sa Licence Pro via un Partenaire MC, suivre les instructions de mise en service données par le Partenaire MC et/ou utiliser l’appareil pré-formaté fourni par ce dernier.

4.5 La livraison des Appareils MC

La remise des Appareils MC au Client s’effectue par livraison au Client à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Les frais de livraison seront définis sur le Bon de Commande. Le Client est informé que MUSIC CARE ne procède pas elle-même à la livraison des Appareils MC mais fait appel à des Transporteurs externes directement et seuls responsables de l’acheminement des Commandes.

Le Client est responsable de fournir exactement toutes les précisions nécessaires à la parfaite livraison des Appareils MC (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Tous frais afférents à une livraison échouée dans ce contexte seront à la charge du Client.

La livraison est réputée parfaite lors de la remise des Appareils MC au Client par le Transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le Transporteur. Le délai de livraison est précisé à la Commande et peut varier entre QUATRE (4) à HUIT (8) semaines.

Tout retard raisonnable de moins de TROIS (3) semaines dans la livraison des Appareils ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande.

En cas d’Appareil MC manquant ou détérioré lors de la livraison, le Client devra l’indiquer sur tout document de livraison fournit par le Transporteur et en informer MUSIC CARE par écrit dans un délai maximum de CINQ (5) jours suivant la livraison.

UTILISATION DES SERVICES MC

Le Client s’engage à n’utiliser que les seuls Services MC compris dans sa Commande uniquement, et ce conformément aux présentes strictement.

Le Client s’engage également à utiliser les Services MC selon les standards habituels de sa profession, et à ne mener aucun acte susceptible, de manière intentionnelle ou non, d’avoir un impact sur le fonctionnement normal du Site, de MUSIC CARE ou de quelconque de ses partenaires, quelles que soient l’amplitude et la nature de cet impact.

Le Client s’engage à utiliser les Services MC dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur et de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels potentiels dans le cadre de l’utilisation des Services MC. Il fournira à MUSIC CARE, à première demande, une attestation d’assurance en ce sens.

Le Client devra à tout moment se conformer à toute instruction d’utilisation de Services MC donnée par MUSIC CARE et notamment effectuer toute mise à jour demandée par MUSIC CARE. Il devra en particulier assurer la connexion au réseau internet de tous ses propres appareils ou Appareils MC opérant les Services MC à minima UNE (1) fois par an. Tout manquement à ces obligations constitue une faute du Client.

Tout usage de Service(s) MC au-delà de la durée de Commande, donnera lieu à facturation, outre d’éventuelles poursuites.

Aucune Commande ne saurait être considérée comme opérant un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Client. Le Client s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes à quiconque sans l’accord écrit et préalable de MUSIC CARE.

Il est également expressément indiqué que les Services MC n’ont pas pour vocation à permettre de discuter d’éventuels effets indésirables susceptibles d’être liés à un médicament tiers ou produit de santé de tiers. Ainsi, tout éventuel champs libres compris dans les Services MC et/ou les zones destinées aux commentaires/notes sur les App Stores sur lesquels l’App est disponible ne doivent pas comporter de remarques en ce sens.

Si le Client a des questions sur un médicament ou produit de santé de tiers ou s’il souhaite signaler un défaut de qualité ou un effet indésirable, il peut demander l’avis de son médecin traitant et/ou contacter le service d’information médical du laboratoire éditeur dudit médicament ou produit tiers disponible sur la notice d’information du médicament ou produit de santé tiers. Il peut également le signaler aux autorités sanitaires, sur le site .

Tout usage de(s) Service(s) MC non permis par les présentes, illégal ou de manière générale non conforme au CGVU entraînera la suppression immédiate de tout accès aux Services MC sans dédommagement possible, outre d’éventuelles poursuites.

RESTITUTION DES APPAREILS MC

Les Appareils MC devront être conservés en parfait état de marche par le Client et restitués à MUSIC CARE au plus tard QUINZE (15) jours suivants l’échéance de la Commande. Tout retard de restitution des Appareils MC au-delà de ce délai donnera lieu à facturation de chaque mois complet de location des Services et/ou Appareils MC au prorata temporis du Prix fixé dans la Commande, jusqu’à restitution des Appareils. Au surplus, tout Appareil MC non restitué ou restitué endommagé au plus tard SOIXANTE (60) jours suivants la fin de la Commande donnera lieu à facturation d’une pénalité non-remboursable de la valeur du Prix de Remplacement, indépendamment de la restitution ou non ultérieure des Appareils. Le Client s’engage au complet paiement de ces factures et s’en porte garant.

DISPONIBILITE DES SERVICES ET MAINTENANCE

Les Services MC sont accessibles sur le Site MC et/ou sur l’App MC 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de MUSIC CARE ou d’éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services MC. MUSIC CARE n’est tenue qu’à une obligation de moyens à cet égard.

MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient leur importance et durée. MUSIC CARE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de ses Services MC pour en assurer la continuité d’usage par du Client. Pour autant MUSIC CARE peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité total ou partielle aux Services MC pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations. En outre, MUSIC CARE ne garantit pas que les Services MC soient exempts d’anomalies, de virus et d’erreurs et que leur fonctionnement sera ininterrompu. MUSIC CARE ne garantit pas non plus la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu des Services MC. Il est rappelé que le Client devra se conformer aux mises à jour demandées par MUSIC CARE et notamment assurer la connexion au réseau internet de tous ses propres appareils ou Appareils MC opérant les Services MC à minima UNE (1) fois par an. Dans le cas où MUSIC CARE opérerait des mises à jour évolutives des Services MC, et sans que cela ne soit une obligation pour MUSIC CARE, le Client bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés des Services MC.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MUSIC CARE gère les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et avec sa .

Le responsable de la protection des données personnelles de MUSIC CARE est joignable à l’adresse postale MUSIC CARE – DPO 7 rue Popincourt – 75011 Paris (France) ou par email : . MUSIC CARE et le Client s’engagent chacun à pleinement respecter la Réglementation Applicable à tout moment et veilleront à ce que leur(s) personnel permanant ou temporaire, subordonnés et partenaires respectent les mêmes termes. Chaque Partie se porte garante envers l’autre Partie à cet égard.

Les rôles respectifs de MUSIC CARE et du Client se définissent comme suit :

MUSIC CARE a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles de ses propres Clients et utilisateurs des Services MC conformément à ;

le Client a la qualité de Responsable de traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution de ses propres services auprès de ses Bénéficiaires ou tout tiers.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnait expressément que MUSIC CARE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Éléments PI suivants :

les Sociétés MUSIC CARE et notamment sa dénomination, son enseigne, noms, sigles, logos ou autres signes et ses savoir-faire ;

au(x) Site(s) MC, et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément le composant ;

à l’App MC et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément la composant ;

aux Solutions MC et notamment sur leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

aux Services MC de manière générale et/ou Licences MC et notamment leur structure, arborescence, organisation, rubriques, fonctionnalités, logiciels, programmes informatiques et tout outil intégré, éléments brevetés ou brevetables, son apparence visuelle et graphique, textes, œuvres musicales, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout contenu et autre élément les composant ;

à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet dont MUSIC CARE est titulaire ;

à toute base de données conçue et/ou gérée par MUSIC CARE, y compris leurs structures et contenus.

Les CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété. La mise à disposition de(s) Service(s) MC et/ou Solution(s) MC ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Il est en conséquence interdit de représenter, reproduire et /ou modifier sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Éléments PI précités et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces Éléments PI autrement que dans le cadre des présentes.

MUSIC CARE interdit notamment expressément :

l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie de quelconque de ces Éléments PI, sous quelconque forme ;

la réutilisation de la totalité ou d’une partie de tout ou partie de quelconque de ces Éléments PI sous quelconque forme.

Toute utilisation non autorisée de quelconque Éléments PI, sauf autorisation préalable et écrite de MUSIC CARE, est constitutive d’une faute et susceptible de poursuites.

REDEVANCES SACEM ET AUTRES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVES DES DROITS DES AUTEURS ET ARTISTES

Le Client est responsable de déclarer ses usages des œuvres musicales contenues dans les Services MC comprise(s) dans sa Commande et de payer toute redevance exigible par tout organisme de gestion collective des droits d’auteurs et d’artistes au titre de ces usages. Cependant pour simplifier cet aspect pour ses Clients, MUSIC CARE a conclu avec la SACEM une convention de centralisation lui permettant de payer, AU NOM ET POUR LE COMPTE du Client, les redevances exigibles au titre de l’usage des œuvres musicales contenues dans les Services MC comprises dans les Commandes de ses Clients en France, Monaco et Luxembourg. Le Client donne donc, par acceptation des présentes, mandat express à MUSIC CARE pour s’acquitter de ses redevances à ce titre en son nom et pour son compte. Toute utilisation d’œuvres non-comprise dans la Commande souscrite par le Client, d’œuvres non-musicales d’une autre nature (vidéos, images…), ou sur d’autres territoires que ceux précités, n’est donc pas couverte par cette convention et reste de la responsabilité pleine et entière du Client. La responsabilité de MUSIC CARE à ces égards ne pourra en aucun cas être recherchée.

GARANTIES

Le Client garantit qu’il :

dispose des droits et capacités d’être lié par les CGVU et de pouvoir les respecter à tout moment ;

respectera les CGVU ainsi que toutes les dispositions légales applicables aux Services MC et à les faire respecter par toute personne agissant en son nom et pour son compte ;

n’utilisera les Services MC que conformément aux CGVU.

Le Client convient en outre expressément de s’abstenir :

de tenter d’obtenir et/ou utiliser des accès non autorisés aux Services MC ;

d’entraver ou perturber les Services MC et/ou les activités de MUSIC CARE ;

de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une quelconque optique tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

de dénigrer les Services MC et/ou MUSIC CARE sur les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage expressément à ce que les données et informations qu’il renseigne dans le cadre des présentes soient complètes et exactes, licites et ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

Le Client garantit MUSIC CARE et/ou ses partenaires contre tout recours, réclamation ou revendication à son encontre de la part de tout tiers du fait d’un quelconque manquement aux engagements précités et/ou de manière générale de son utilisation des Services MC, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à intervenir à toute instance judiciaire engagée à l’encontre de MUSIC CARE et/ou de ses partenaires.

RESPONSABILITES

MUSIC CARE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude ses Services MC et à assurer leur mise à jour régulières. Toutefois, MUSIC CARE ne peut garantir l’exhaustivité, la fiabilité, la pertinence des informations associées aux Services MC ainsi que leur adéquation avec les exigences du Client.

L’interprétation et l’utilisation faites des informations associées aux Services MC relèvent donc de la responsabilité exclusive du Client sans que la responsabilité de MUSIC CARE ne puisse être engagée. En cas de différences non substantielles entre les visuels et caractéristiques figurant sur ses supports de vente de MUSIC CARE et les Services MC livrés au Client, la responsabilité de MUSIC CARE ne sera pas engagée. En outre, le Client déclare être informé de la fragilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de propagation de virus, dont MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables.

Le Client est responsable de mettre en œuvre au sein de ses équipements ses propres solutions et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

MUSIC CARE, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables de quelconque dommage résultant :

d’une indisponibilité temporaire ou totale, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie des Services MC ;

d’un cas de force majeure telle que défini aux présentes ;

d’une faute émanant d’un tiers n’agissant pas sous son contrôle de nature à nuire à la fourniture ou la performance des Services MC ;

d’une utilisation des Services MC non conforme aux CGVU ;

ou plus généralement d’une quelconque faute du Client.

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout manquement aux présentes par faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ainsi que la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots ou des requêtes automatiques, contrevenant à la lettre ou à l’esprit des CGVU.

Il est expressément entendu que toute opération effectuée sur le Compte du Client ou avec ses Codes de Connexion est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité. En aucun cas, MUSIC CARE ne saurait être tenue responsable, notamment en cas d’usurpation de l’identité.

De manière générale, en aucun cas, MUSIC CARE ne sera tenue responsable des fautes de tiers n’agissant pas sous son contrôle.

La responsabilité de MUSIC CARE est également de manière générale, limitée aux seuls dommages directs dont elle peut être prouvée responsable, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de faute lourde, négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de MUSIC CARE sera limitée à DEUX (2) fois le montant encaissé par MUSIC CARE au titre de la Commande du Client, tous faits générateurs et dommages confondus. Le Client devra initier toute procédure dans un délai de DOUZE (12) mois à compter du fait générateur. Le Client ne pourra engager la responsabilité de MUSIC CARE qui si le litige perdure au terme de TRENTE (30) jours après lui avoir notifié par lettre AR le manquement contractuel et dommage allégué.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de MUSIC CARE, ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. MUSIC CARE s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles.

TRANSFERT DU CONTRAT

MUSIC CARE est autorisée à transférer ses droits et obligations découlant des présentes à toute société ou personne et à tout moment, sans que le Client ne puisse s’y opposer ou invoquer un quelconque préjudice. MUSIC CARE en informera le Client au plut tôt.

Le Client s’interdit de transférer ses droits ou obligations découlant des présentes à quelconque tiers sans autorisation écrite et préalable de MUSIC CARE.

ECRIT ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des CGVU (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée par la signature et/ou la validation électronique d’un Devis, en cochant la case correspondante proposée par MUSIC CARE ou par quelconque usage que le Client fait des Services MC. Le Client reconnaît et accepte que tout document contractuel le liant à MUSIC CARE puissent être établi sous forme traditionnelle imprimée ou en forme digitale et signé de façon manuscrite ou via une plateforme de signature électronique type DocuSign auquel cas le Client reconnaît expressément la signature via ce système comme emportant son parfait consentement. S’ils sont communiqués au Client par email, ce dernier accepte expressément que l’ensemble des échanges avec MUSIC CARE puisse intervenir par emails et reconnaît à ceux-ci toute valeur probante.

Le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MUSIC CARE dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGVU et la preuve de l’ensemble des échanges passés entre MUSIC CARE et le Client. En conséquence, sauf erreur manifeste de MUSIC CARE prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des documents établis par les moyens digitaux susvisés sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MUSIC CARE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

MODIFICATION DES CGVU

Les CGVU pourront être modifiées et mises à jour par MUSIC CARE à tout moment, notamment mais non limitativement pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. MUSIC CARE en informera le Client, lequel disposera de la possibilité de les lire et accepter et continuer à utiliser les Services MC ou d’y mettre un terme.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande et/ou de l’utilisation des Services MC par le Client.

DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGVU, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un nouvel accord entre MUSIC CARE et le Client.

Le fait pour MUSIC CARE de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou quelconque autre.

Les titres des articles des présentes sont donnés à titre informatifs et ne sauraient prévaloir sur le contenu de chaque clause.

Chacune des Parties est une personne physique ou morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité, sauf stipulation expresse des présentes.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre. Les présentes excluent tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Si l’une quelconque des stipulations des CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les CGVU sont rédigées en langue française et sont régies par la loi FRANCAISE.

Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des CGVU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que MUSIC CARE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.